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four° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
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six. Droit à la religion : Les détenus ont le droit de pratiquer leur faith et de recevoir une aid spirituelle dans la mesure du feasible.
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13. est convaincu qu’il convient d’adopter de nouvelles mesures transversales pour renforcer la confiance réciproque dans les systèmes nationaux de la justice pénale, ce qui permettra de rendre la coopération judiciaire in addition efficace;
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4. Mise en cause de la chaîne de possession : Dans les affaires de trafic de drogues, la chaîne de possession des drogues saisies est importante.